Mobil home Réglementation
Législation du mobil home
Retrouvez l'intégralité du texte de loi du 5 janvier 2007 du mobil home sur le site du gouvernement :www.legifrance.gouv.fr
En résumé, vous pouvez installer un mobil home dans certains cadres :
- Vous construisez ou rénovez une maison, vous pouvez mettre votre résidence mobile le temps des travaux sur un terrain privé (sous réserve de l'accord du maire).
- Vous louez un emplacement dans un terrain de camping.
- Vous achetez ou louez un terrain dans un parc résidentiel de loisirs (PRL)
Extrait du texte de loi du 5 janvier 2007:
Résidences mobiles de loisirs
Art. *R. 111-33. - Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler.
Art. *R. 111-34. - Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que : «
1° Dans les parcs résidentiels de loisirs mentionnés au 1° de l'article R. 111-32, à l'exception des terrains créés après le 1er juillet 2007 et exploités par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure à un an renouvelable ;
2° Dans les terrains de camping classés au sens du code du tourisme ;
3° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme.
Art. *R. 111-35. - Les résidences mobiles de loisirs peuvent en outre être entreposées, en vue de leur prochaine utilisation, sur les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs, les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules mentionnés au j de l'article R. 421-19 et au e de l'article R. 421-23.
Art. *R. 111-36. - Sur décision préfectorale, et par dérogation aux articles précédents, les résidences mobiles de loisirs peuvent, à titre temporaire, être installées dans tout autre terrain afin de permettre le relogement provisoire des personnes victimes d'une catastrophe naturelle ou technologique.
Définition du mobil-home :
Le mobil-home est soumis à une législation particulière. L'installation d'un mobil-home sur un terrain de camping ou un Parc Résidentiel de Loisirs (PRL) ne requiert pas d'autorisation d'implanter ni même de permis de construire s'il conserve ses moyens de mobilité et ne dépasse pas 40 m2. - Selon la norme NF EN 1647 (Déc. 98), la résidence mobile (mobile home) est un véhicule habitable de loisirs transportable, qui ne satisfait pas aux exigences pour la construction ou l’utilisation de véhicules routiers, qui conserve ses moyens de mobilité et qui est destiné à une occupation temporaire ou saisonnière et donc pas une résidence principale permanente. - Comme il est assimilée à une caravane d’après la circulaire du 29 février 1988 émanant du Ministère de l’Equipement et des Transports, le mobile home doit conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues et timons) afin de pouvoir quitter son emplacement à tout moment et sans délai par simple traction par l’un de ses côtés. - Vous ne pouvez pas aménager votre habitation saisonnière d’une terrasse en béton, d’une véranda en parpaings ou autre installation en « dur » (clôture, abris de jardin) si cela remet en cause la mobilité de votre résidence. Seuls les terrasses et les auvents démontables, qui n’entravent pas cette faculté à se mouvoir sont autorisés. - Votre résidence mobile doit être posée sur cales non fixées au sol et peut être stabilisée par des piquets, ou moyens similaires, pouvant être retirés rapidement, ou stabilisés par des vérins. - Les raccordements des résidences mobiles aux réseaux d’alimentation en eau, d’évacuation des eaux, d’électricité, de gaz, de téléphone, de télévision et autres réseaux similaires doivent s’effectuer conformément aux règlements, normes ou règles de l’art ou règles de l'article applicables en vigueur. Ils ne font pas perdre son caractère de mobilité à la résidence mobile s’ils sont facilement démontables. - La résidence mobile ne doit pas être confondue avec les Habitations Légères de Loisirs (HLL), terme générique désignant des hébergements sans fondations, démontables, tels que les chalets ou bungalows. En effet, la législation sur les HLL est différente et plus contraignante que celle des résidences mobiles.
Législation du mobil home
Ce qu'il faut savoir pour devenir propriétaire d'une résidence mobile Une résidence mobile est «un véhicule habitable de loisirs déplaçable» et dont l'usage est destiné à une occupation temporaire ou saisonnière sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs (PRL). Voilà ce que dit la législation au regard de la circulaire du 29 Février 1988 du Ministère de l'Equipement et des Transports et de la norme Afnor NFS 56-410 de Décembre 1999. Ces textes établissent, à ce jour, les paramètres à respecter pour l'installation d'une résidence mobile.
Toujours prêt à partir
En attendant la parution d'un décret qui définira les résidences mobiles de loisirs, caravanes et chalets, le mobile home est toujours assimilé à une caravane.
Ceci implique qu'il conserve en permanence ses moyens de mobilité c'est-à-dire ses roues et timons.
Aucune installation non démontable ou muret ne doit empêcher la résidence mobile de sortir de son emplacement.
Le mobile home doit pouvoir être retiré de son emplacement par l'un de ses quatre cotés, être déplacé par simple traction, à l'intérieur d'un terrain de camping à 5 km/h en ligne droite sur une distance de 100 mètres et prendre un virage d'un rayon de 10 m à 2 km/h.
Par ailleurs, les raccordements aux réseaux effectués conformément aux réglementations en vigueur doivent facilement être démontables.
Enfin, les aménagements annexes (auvent, terrasse.) ne doivent pas faire obstacle au déplacement du mobile home
Celui-ci doit être retiré rapidement. Si le mobile home repose sur le sol et qu'il est démuni de ses moyens de mobilité (roues, système de remorquage.) il sera dans ce cas assimilé à une habitation légère de loisirs.
Même chose pour un mobile home calé sur de simples parpaings muni de ses roues mais dont le système de traction a été rendu inaccessible du fait de divers aménagements opérés par le propriétaire.
Pour pratiquer de tels aménagements, et même si un mobile ne dispose pas de fondations, il faudra déposer à la mairie une déclaration de travaux (si sa surface est inférieure à 35 m²) ou un permis de construire (si sa surface est supérieure à 35 m²).
Le transport des résidences mobiles de loisirs
Ne répondant pas aux normes du code de la route, le transport d'une résidence mobile n'est possible que sur un camion.
Son transfert jusqu'au terrain rentre dans le cadre d'un convoi exceptionnel qu'il faudra déclarer en Préfecture.
C'est le transporteur qui s'occupe de cet aspect administratif.
Pas de mobile home sur un terrain privé
La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 Décembre 2000 a réformé les POS (Plans d'Occupations des Sols) qui sont devenus des PLU (Plans Locaux d'Urbanisme).
Ainsi, il n'est plus question uniquement de la simple définition de la destination générale des sols mais davantage de l'expression d'un projet de développement et d'aménagement local.
Les maires définiront ainsi plus facilement les règles d'urbanisme les mieux adaptées à la situation de leur commune et à leur projet urbain.
Aujourd'hui, sauf dérogation exceptionnelle accordée par certaines mairies en accord avec la DDE (Direction Départementale de l'Equipement) pour une installation provisoire pendant la construction d'une maison, la mise en place d'un mobile home sur un terrain privé est interdite par la loi.
Le mobile home n'est destiné qu'aux terrains de campings (classés de 1 à 4 étoiles) et PRL (Parc Résidentiel de Loisirs).
Pas de taxe
N'étant pas considéré comme une résidence secondaire et ne pouvant servir d'habitation permanente, le mobile home, à condition de conserver tous ses moyens de mobilité, n'est assujetti à aucune taxe d'habitation et ce, quels que soit les branchements dont il dispose (EDF, évacuation des eaux, téléphone) ses propriétaires, comme chaque touriste, doivent s'acquitter de la traditionnelle taxe de séjour.
En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, les mobiles homes et les caravanes en sont exclus dès lors qu'ils ne sont pas fixés au sol de manière perpétuelle.
Une occupation limitée du terrain
Le coefficient d'occupation des sols (COS) précise que le mobil home ne peut occuper plus de 30 % de la surface de l'emplacement. De même, le bas de la terrasse ne peut être distant de plus de 60 cm du sol.
Par conséquent, sur une parcelle de 100 m², le mobil home ne devra pas couvrir plus de 30 m².